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TAXES DE SERVICE (pourboires obligatoires)
La Cour de Justice de la Communauté Européenne vient de juger que l'exclusion des bases d'imposition de la TVA par tolérance administrative du 'SERVICE' réclamée à la clientèle au titre du 'POURBOIRE'' par certains débits de boissons, restaurants, etc ... est incompatible avec la sixième directive.
L'exonération à la TVA de ce 'SERVICE' porte atteinte au principe de neutralité fiscale.
Il est à noter que cette décision touche uniquement le 'SERVICE' figurant sur le ticket de caisse à payer obligatoirement et dont le montant est déterminé à l'avance, et non le 'POURBOIRE' spontané et facultatif octroyé par le client. Ce dernier ne doit pas être soumis à la TVA. | 
