LE TABAC

Conformément à l’article 568 du Code général des impôts, le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l’administration des DOUANES et DROITS INDIRECTS, qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants désignés comme ses préposés.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un fonds de commerce qui est annexé à la gérance d’un DEBIT DE TABAC doivent faire acte de candidature auprès des services de la Direction des Douanes et Droits Indirects.

Le candidat devra remplir un dossier et communiquer divers documents pour pouvoir postuler à l’exploitation de ce DEBIT DE TABAC.

A l’issue d’une enquête préalable diligentée par la Direction des Douanes et Droits Indirects, le candidat peut être agréé, il souscrit alors avec l’Administration un traité de gérance.